Conditions générales de ventes et d'utilisation

Conditions générales de vente

Définitions

Est client toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, souscrivant un abonnement.

Est site Colibrillons toute la zone à l’intérieur du portail Colibrillons, constituée de toutes les pages ayant pour racine d’URLhttp://colibrillons.com/(votre site).

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales d'hébergement des sites

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales sauf acceptation formelle et écrite de Colibrillons.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Colibrillons.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Colibrillons s'engage à créer et héberger sur sa plate-forme le site du Client. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Article 3. Conditions de réalisation et de facturation des prestations

Un bon de commande sera transmis au client à la réception du premier paiement.

Article 4. Conditions d'exploitation

Colibrillons s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service proposé sans pour autant garantir l'état du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de Colibrillons et extérieure à ses moyens techniques.

Article 5. Information du client et conformité de service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir trouvé sur le site Colibrillons, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Colibrillons a la possibilité de refuser la réalisation d'un site si celui-ci ne correspond pas à la cible décrite sur le site, qui est : artistes, créatifs, créateurs, artisans, blogueurs lumineux, thérapeutes et métiers du bien être

Article 6. Obligations de Colibrillons

Colibrillons s'engage à :

• Créer des sites en adéquations avec les envies du client.
• Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année, mais conserve en cas d'absolue nécessité, la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
• Intervenir rapidement en cas d'incident.

Article 7. Durée du contrat

Le contrat est résiliable à tout moment passé les 12 mois d'engagement minimum obligatoires.

Article 8. Tarif, paiement, renouvellement.

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://colibrillons.com/. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros par paiement en ligne par carte bancaire ou compte Paypal lors de l'enregistrement de bon de commande. Colibrillons se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, ces tarifs n’étant applicables qu’aux nouveaux abonnements.

Colibrillons se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Tout impayé (annulation du paiement par carte) sera considéré comme un retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par Colibrillons de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice le passage du site en mode maintenance, puis si aucun paiement ne suit sera supprimé du serveur.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé via le formulaire http://colibrillons.com/contact ou par mail à l'adresse christelle@colibrillons.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Conditions générales d'utilisation

Le Client s'engage ne transmettre pour être publié sur son site aucun contenu à caractère pornographique, raciste ou illégal et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits. De même, sont interdits tous contenus ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat Français, ou reconnus comme tels par une décision de la Justice française ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son site vers ce type de sites.

Il assure également qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité du contenu qu'il transmet pour la création de son site, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Colibrillons ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, et ce, à quelque titre que ce soit.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus entraînera le droit pour Colibrillons d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Ovoia pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit relever indemne Colibrillons de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Colibrillons de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait.